ERP sur Paris (PARIS)

ERP à Paris

Quand fournir un ERP sur paris 14eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Paris dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 19/03/1991 (bassin : -)
  • Paris - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/03/2006 - approuvé le : 19/04/2007 (bassin : )
  • Paris - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1998 - approuvé le : 15/07/2003 (bassin : Seine)
  • Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 25/02/1977 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à paris 14eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Paris?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Paris

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Paris :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ParisInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199220/10/199205/11/1992
ParisInondations et coulées de boue18/07/199419/07/199406/12/199417/12/1994
ParisInondations et coulées de boue30/05/199930/05/199921/07/199924/08/1999
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue06/07/200107/07/200106/08/200111/08/2001
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199220/10/199205/11/1992
ParisInondations et coulées de boue18/07/199419/07/199406/12/199417/12/1994
ParisInondations et coulées de boue30/05/199930/05/199921/07/199924/08/1999
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue06/07/200107/07/200106/08/200111/08/2001