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Diagnostic sécurité gaz sur Paris (PARIS)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.
En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 3eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, Paris, paris 13eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Paris % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Paris ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Paris ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/06/2026, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le07/06/2023.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz
Installés sur Paris, nous intervenons sur tout le département PARIS, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, paris 15eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ...,
