Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Paris (PARIS)

Diagnostic électrique à Paris

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Paris ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 9eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, Paris, paris 6eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 27/11/2022 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 27/11/2019.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Paris, nous couvrons tout le département PARIS, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous couvrons les communes proches, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 9eme arrondissement, ...,