Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Paris (PARIS)

Diagnostic Plomb avant démolition sur [ville]

Pourquoi réaliser un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les intervenants susceptibles d'être soumis au risque plomb pendant la période de travaux.

Si le contrôle est positif, il devra être remis aux entreprises de travaux qui pourront alors mettre en place des procédures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A la fin des travaux, un nouveau rapport après travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 a l'obligation de faire un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Rapport plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

inspection des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des lieux.

Textes législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition