Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Loi Carrez à Paris

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour une transaction

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

Il y a certaines différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Y a-t-il obligation de réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de superficie Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de modification (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le métrage Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Surface Loi Carrez Superficie Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

Pour un calcul de superficie Loi Carrez

Si la surface n'est précisée dans la promesse de vente et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. En revanche, même si la mention de cette surface faisait défaut dans la promesse de vente, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la superficie est précisée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l'avant-contrat ou dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour la Loi Boutin

De la même maniére qu'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse du coût de loyer.

Paris : Quelques chiffres sur les surfaces

Sur Paris la surface moyenne des biens à la vente est de 206 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 296 m² à Paris
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Paris

Actu carrez : Nicolas Sarkozy : "Nous allons faire le Grand Paris en 10 ans"

Le calendrier est très serré. Concrètement, le président de la République a annoncé qu'un projet de loi serait déposé en octobre sur le volet transport dont l'investissement porte sur quelque 35 milliards d'euros et qui aura recours à la formule du partenariat public-privé (PPP). "Si l'on veut que les travaux démarrent avant 2012, il faut qu'avant la fin de l'année, une loi fixe les modalités de la maîtrise d'ouvrage, les outils juridiques et les moyens de financement", a-t-il déclaré.Il a par ailleurs confié à Gilles Carrez, maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, "la mission de (lui) faire des propositions" sur le financement des transports. Le chef de l'Etat a confirmé la création d'"un nouveau système de transport automatique rapide à grande capacité de 130 km qui permettra de relier les grandes polarités urbaines de demain". Il a toutefois précisé que ce projet était encore à l'état de "schéma de principe". Devançant les critiques sur un projet initial en majorité souterrain, le président de la République a souhaité que ce futur métro soit aérien "là où c'est possible. Outre le volet transport, le président de la République souhaite élargir le débat et en organisant des "Etats généraux du Grand Paris" dés le début de l'année prochaine. En matière d'architecture, le président a souhaité que le travail de la consultation se poursuive et a lancé l'idée d'un atelier international en commun avec l'Apur. Enfin, le président de la République veut faire du Grand Paris un modèle du genre et pour le faire savoir, il a imaginé organiser un forum mondial des villes, qui se tiendrait tout les 4 ans... à Paris bien sûr. Voir aussi notre dossier sur le Grand Paris En savoir plus...

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