Calcul de surface Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Loi Carrez à Paris

Obligation de fournir une Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans l'avant-contrat et le contrat de vente.

La surface privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La surface occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement selon la jurisprudence.

Faut-il réaliser un calcul de surface Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le calcul de surface Loi Boutin est valable tant que le bien immobilier n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le métrage Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Mesurage Loi Carrez Surface Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur de superficie ?

Pour un métrage Loi Carrez

Si la surface n'est précisée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander l'annulation de le compromis de vente sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. Par ailleurs, même si la mention de cette surface faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte définitif dans lequel la superficie est précisée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans la promesse de vente ou dans l'acte authentique, l'acheteur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de superficie Loi Boutin

De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le contrat locatif est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une baisse du coût de loyer.

Quelques chiffres sur les surfaces à Paris

Sur Paris la surface moyenne des biens à la vente est de 196 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 356 m² à Paris
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Paris

Actualité carrez : Achat de métaux : vers la fin du paiement en numéraire '

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, prévoit notamment l'insertion, dans le Code général des impôts, d'un article pour lutter contre le trafic de métaux.Face à la croissance des vols sur les chantiers, des vols de câbles sur les lignes SNCF..., plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d'endiguer ce phénomène. Pour Gilles Carrez, rapporteur général du projet de loi, "c'est... En savoir plus...
Source : (Elodie Cloâtre)

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Paris

Voici une liste des expressions qui vous ont permis de trouver notre site relatif à l'expression « Loi Carrez à Paris » : Loi carrez paris - (2 Fois), Expert loi carrez paris - (1 Fois), Valeur non carrez paris - (1 Fois), Estimation carrez paris - (1 Fois), Diagnostic loi carrez paris - (1 Fois), Expertise immobiliere paris avant vente plomb carrez - (1 Fois), Diagnostic énergie et carrez vente appartement - (1 Fois), Diagnostics immobiliers carrez / paris - (1 Fois), Carrez plomb paris 18 - (1 Fois), Diagnostic loi carrez 75009 - (1 Fois), ...

>