Calcul de superficie Loi Carrez / Loi Boutin sur Paris (PARIS)

Loi Carrez à Paris

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est un texte législatif imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans le compromis de vente et l'acte définitif.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la surface privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Obligation de réaliser une Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le bail locatif. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien immobilier n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la surface habitable d'un bien immobilier.

Ainsi, le calcul de surface Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), prend en compte les combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties comptabilisées Surface Loi Carrez Surface Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

Pour un calcul de superficie Loi Carrez

Si la superficie n'est précisée dans la promesse de vente et dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de ce contrat pour intenter l'action en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acquéreur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la superficie est mentionnée.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l'avant-contrat ou dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un mesurage Loi Boutin

Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le contrat locatif est supérieure de plus de cinq % à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse du coût de loyer.

Quelques chiffres sur les surfaces sur Paris

Sur Paris la surface moyenne des biens à la vente est de 181 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 264 m² à Paris
  • Les appartements ont une surface moyenne à la vente de m² à Paris

Actualité carrez : Le STIF lance Arc Express, le projet de rocade autour de Paris

Le débat public pour ce projet "emblématique", permettant des liaisons banlieue-banlieue, débutera en 2010, a indiqué le président du STIF, également président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon. "Nous avons travaillé avec Christian Blanc (secrétaire d'Etat à la région capitale) sur ce sujet (...), nous estimons que l'arc Sud devrait être réalisé en premier, avant l'arc Nord, mais les deux arcs sont évidemment nécessaires", a affirmé le président du conseil régional.Le coût de l'opération est estimé entre 2,8 et 3,1 milliards d'euros pour l'arc sud (26 ou 29 km), entre 2 et 2,3 milliards pour l'arc nord (18 ou 21 km). Pour l'arc sud, qui pourrait être mis en service en 2017, le STIF a établi différents tracés en regardant les points de maillage avec RER et métros. Il travaille avec les communes pour identifier les potentiels de développement et les projets de logement et d'emploi."Deux points de maillage avec le RER A sont possibles, à Val-de-Fontenay ou à Noisy", selon la directrice générale du STIF Sophie Mougard.Le tracé du projet de métro automatique de M. Blanc, qui passe par Descartes-Noisy, est plus éloigné de la "zone dense" et de Paris, a-t-elle relevé."Il y a urgence à développer l'offre de transports en rocade, sur la partie val-de-marnaise en particulier, là on n'a aucune alternative en matière de transports collectifs", a souligné Mme Mougard.Pour rapprocher les points de vue, le député UMP Gilles Carrez travaille "sur un élément de rocade qui combine les arcs prioritaires d'Arc Express et des variantes de tracés liées aux schémas du Grand Paris". Autre annonce, le STIF va approuver l'avant-projet du tronçon central Epinay-sur-Seine/Le Bourget de la "Tangentielle nord" (début des travaux 2010, mise en service en 2014), "opération-phare" du plan banlieues, financé à 50% par la région.Il va aussi donner son feu vert à un effort de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2018 pour faciliter l'accès des personnes handicapées (258 gares et 450 lignes de bus).Enfin, le STIF va passer un contrat avec Réseau ferré de France (RFF) pour la maintenance du réseau francilien et les investissements (983 millions d'euros sur quatre ans, au lieu de 670). En savoir plus...
Source : (Avec AFP)

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