Etat des Risques et Pollutions sur Paris (PARIS)

ERP à Paris

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur paris 13eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Paris dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 19/03/1991 (bassin : -)
  • Paris - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/03/2006 - approuvé le : 19/04/2007 (bassin : )
  • Paris - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/06/1998 - approuvé le : 15/07/2003 (bassin : Seine)
  • Paris - R111.3 - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : 25/02/1977 (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à paris 13eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Paris?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Paris

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
ParisInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199220/10/199205/11/1992
ParisInondations et coulées de boue18/07/199419/07/199406/12/199417/12/1994
ParisInondations et coulées de boue30/05/199930/05/199921/07/199924/08/1999
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue06/07/200107/07/200106/08/200111/08/2001
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue31/05/199201/06/199220/10/199205/11/1992
ParisInondations et coulées de boue18/07/199419/07/199406/12/199417/12/1994
ParisInondations et coulées de boue30/05/199930/05/199921/07/199924/08/1999
ParisInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
ParisInondations et coulées de boue06/07/200107/07/200106/08/200111/08/2001