Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi une expertise de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département PARIS (Paris, paris 14eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Paris ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Paris, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour réaliser des diagnostics termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, paris 15eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ...,