Diagnostic termites sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département PARIS (Paris, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Paris ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Lieusaint, nous couvrons tout le département PARIS, pour réaliser des diagnostics termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, ...

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