Spécialiste du diagnostic Termite sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite ASE  à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bien en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département PARIS (paris 16eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, Paris, paris 13eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle durée de validité pour un état termite sur Paris ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Paris, nous ASE couvrons tout le département PARIS, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, paris 16eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ...,