Spécialiste du diagnostic Termite sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic termite.

Pourquoi un diagnostic de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un problème de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l’immeuble en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département PARIS (paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, Paris, paris 12eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle durée de validité pour un état termite sur Paris ?

La validité de le diagnostic termite est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Lieusaint, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, paris 16eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 11eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, ...

Actu termite : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné '

La Cour de cassation vient de juger qu'un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit bien l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. En savoir plus...
Source : I.D.

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