Termites : votre diagnostic sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite ASE  à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâti en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département PARIS (paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, Paris, paris 17eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Paris ?

La validité de l'état termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Paris, nous ASE intervenons sur tout le département PARIS, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, paris 15eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, ...,