Diagnostic termites sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic termite.

Pourquoi un état termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département PARIS (paris 13eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, Paris, paris 14eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Paris ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Lieusaint, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, paris 12eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 11eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, ...

Actualité termite : Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance '

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu'aux règles de l'art, et qu'il se révèle donc erroné. En savoir plus...

Nuage d'expression

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