Termites : votre diagnostic sur Paris (PARIS)

Diagnostic Termite ASE  à Paris

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département PARIS (paris 16eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, Paris, paris 14eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites PARIS

Quelle validité pour un état termite sur Paris ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Paris, nous ASE couvrons tout le département PARIS, pour la réalisation des expertises termites. Ainsi, nous couvrons les villes proches, paris 16eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, ...,