Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Paris (PARIS)

Diagnostic gaz à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 17eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Paris % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Paris ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Paris ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 08/01/2019, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le08/01/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (Paris Sud) franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED situé 333 rue Marguerite Perey, Parc du Levant, , 75000 Paris (PARIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°AM846125) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installé sur Paris, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, paris 14eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ...,