Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Paris (PARIS)

Diagnostic électrique à Paris

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Paris ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 13eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, Paris, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Paris % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Paris ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Paris ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mercredi 24 octobre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 24 octobre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Paris Sud) franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED situé 333 rue Marguerite Perey, Parc du Levant, , 77121 LIEUSAINT (PARIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°AM846125) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Lieusaint, nous couvrons tout le département PARIS, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, paris 15eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 11eme arrondissement, ...

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