Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Paris (PARIS)

Diagnostic électrique à Paris

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Paris ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département PARIS notamment les villes de paris 13eme arrondissement, Paris, paris 15eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Paris % des habitations ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Paris ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Paris ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 10 septembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 10 septembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (Paris Sud) franchisé SASU SOCIETE D'EXPERTISES ET DIAGNOSTICS-SED situé 333 rue Marguerite Perey, Parc du Levant, , 77121 LIEUSAINT (PARIS) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°AM846125) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Lieusaint, nous pouvons intervenir sur tout le département PARIS, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, paris 12eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, ...

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Textes réglementaires




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