Diagnostiqueur amiante sur Paris (PARIS)

Diagnostic amiante à Paris

Quand réaliser une expertise amiante (75000) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent réaliser « un diagnostic amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation(appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par une expertise amiante sur Paris (PARIS) ?

L'obligation de faire réaliser un état amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 01/07/97.

Sur Paris 94 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir une expertise amiante à la vente ou à la location (calculé sur 142 biens sur le département PARIS), notamment :

  • 67 % des maisons sur Paris ont été consruits avant 1997 (calculé sur 9 biens sur le département PARIS)
  • 95 % des appartements sur Paris ont été consruits avant 1997 (calculé sur 132 biens sur le département PARIS)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département PARIS notamment les villes de paris 16eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, Paris, paris 12eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, ... sont concernées par le constat de repérage amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Paris (75000) - PARIS ?

La décision de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Paris sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département PARIS :

diagnostic amiante Paris

Comment est réalisé une expertise amiante à Paris (75000) - PARIS ?

Pour constituer l'état de la présence d'amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le diagnostic amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Paris (PARIS) ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (PARIS) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du constat amiante à Paris ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Paris, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le constat amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Paris (75000)

Un diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Paris pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Installé sur Lieusaint, nous couvrons tout le département PARIS, pour la réalisation des constats amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, paris 16eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 20eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, paris 19eme arrondissement, paris 11eme arrondissement, paris 15eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, ...

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