Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP sur Paris (PARIS)

Diagnostic accessibilité handicapés Paris

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Cette expertise doit inclure une évaluation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être fourni. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être fourni.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés aux handicapés

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage équivalente.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Paris pour vos diagnostics accessibilité handicapé dans le département PARIS

Implanté sur Paris, nous intervenons sur tout le département PARIS, pour réaliser vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, paris 15eme arrondissement, paris 14eme arrondissement, paris 16eme arrondissement, paris 12eme arrondissement, paris 13eme arrondissement, ..., paris 9eme arrondissement, paris 2eme arrondissement, paris 10eme arrondissement, paris 18eme arrondissement, paris 7eme arrondissement, paris 1er arrondissement, paris 8eme arrondissement, paris 6eme arrondissement, paris 4eme arrondissement, paris 3eme arrondissement, paris 5eme arrondissement, paris 17eme arrondissement, ...

Actualité Accessibilité : Contournement de Strasbourg : le consensus patronal

Galvanisé par le rapport des experts du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'accessibilité routière de Strasbourg, le En savoir plus...
Source : (Laurent Miguet (Bureau de Strasbourg du Moniteur), )

>